Code de la nationalité loi du 16 mars 1998

Entrée et séjour des étrangers en France et droit d’asile loi du 11 mai 1998

Prévention et répression des infractions sexuelles et protection des mineurs loi du 17 juin 1998

Pacte civil de solidarité loi du 15 novembre 1999

Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations loi du 12 avril 2000

Prestation compensatoire loi du 30 juin 2000

Contraception d’urgence loi du 13 décembre 2000

IVG loi du 4 juillet 2001

Prévention et répression des groupements à caractère sectaire loi du 12 juin 2001

Droits du conjoint survivant